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Compta-Audit

De nouvelles aides financières pour les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

À destination des PME qui se trouvent devant un refus de prêt garanti par l'État ou un échec de la médiation du crédit, le Gouvernement instaure un nouveau dispositif de soutien de trésorerie sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Nouveau dispositif d'aides ad hoc - La crise sanitaire du Covid-19 a fragilisé le tissu économique. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE), mais certaines PME n'ayant pu en obtenir, le Gouvernement crée une solution spécifique d'aide financière pour elles sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Ce nouveau financement est disponible du 25 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 (loi 2020-473 précitée, art. 23 ; décret 2020-712 du 12 juin, JO du 13).

Conditions de souscription - Les PME touchées par la crise sont concernées. Pour bénéficier de l'aide, elles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants (décret précité, art. 2) :

-ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

-justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

-ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité au 31 décembre 2019 (c. com. livre VI, titre II à IV). Les entreprises redevenues « in bonis » par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Modalités d'attribution - La demande d'aide est formulée par l'entreprise auprès du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elle dépend.

Le Comité motive son avis sur le financement demandé en prenant en compte (décret précité, art. 2) :

-le positionnement économique et industriel de l'entreprise par son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu ;

-sa position critique dans une chaîne de valeur ;

-son poids au sein du bassin d'emploi local.

L'attribution de l'aide fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie (décret précité, art. 4).

Montant maximal de l'aide - L'aide couvre les besoins en investissements et en fonds de roulement et est limitée (décret précité, art. 3, I) :

-pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, à la masse salariale française estimée des deux premières années d'activité ;

-pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 ou du dernier exercice clos disponible ;

-pour les entreprises innovantes, si le critère leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019, ou le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Précisons qu'une entreprise est dite « innovante » dans ce contexte, si elle répond à au moins l'un des critères suivants (décret précité, art. 3, I ; code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D. 313-45-1, II) :

-être bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation reconnu par le ministère de l'Économie ;

-avoir son capital au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

-avoir été être accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Nature de l'aide accordée - L'aide prend deux formes selon son montant (décret précité, art. 3, II et III) :

-si l'aide est inférieure à 800 000 euros, il s'agit d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans, avec un taux fixe d'au moins 100 points de base ;

-si l'aide est supérieure à 800 000 euros et est obtenue en complément d'un PGE ou d'autres financement publics (eux-mêmes supérieurs à 800 000 euros, mais dont la part financée par l'État est inférieure à ce montant), il s'agit d'un prêt à taux bonifié dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an, avec un taux d'intérêt fixe prévu par la Commission européenne majoré de 100 points de base.

Décret 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, JO du 13