Fiscal TPE
Date: 2021-01-21
Fiscal
TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Les PME passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d'affaires à respecter passe de 7 630 000 à 10 000 000 euros.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18, JO du 30
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Date: 01/11/2024