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Date: 2026-11-13

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DONS FAMILIAUX DE SOMME (S) D'ARGENT : ATTENTION À LA SCI

Sous réserves du respect des conditions requises, les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même bénéficiaire et de 300 000 euros par bénéficiaire.

Ce dispositif permet notamment d'aider un proche à acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d'habitation principale, ou à financer des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

Mais que se passe-t-il lorsque le bien immobilier appartient à une société civile immobilière (SCI) ? Interrogé sur ce point, le Gouvernement précise que l'exonération ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire du don verse les sommes reçues à une SCI, que ce soit sous forme d'apport ou de prêt, même si la société utilise ensuite cet argent pour acquérir un logement. De même, les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le bénéficiaire est associé ne permettent pas de profiter de l'exonération.

Réponse ministérielle Joyandet n° 07854, JO Sénat du 1er octobre 2026

Date: 13/11/2026

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